Échéance Vérifier mon échéance
Facturation électronique · France · 1er septembre 2026

Votre entreprise doit recevoir des factures électroniques. Votre échéance est le 1er septembre 2026.

Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques — et les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre. Échéance vérifie votre situation et vous donne vos dates exactes.

Vérifier mon échéance Ce qui change
Tout se calcule dans votre navigateur Sources officielles vérifiées le 12/08/2026
L'obligation

Une date unique, deux obligations

La réforme généralise la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Elle concerne plus de 7 millions d'entreprises — y compris les micro-entrepreneurs.

01/09/2026

Recevoir : toutes les entreprises

Quelle que soit votre taille, votre régime ou votre chiffre d'affaires, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée. [1][2]

Émettre : grandes entreprises et ETI

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre toutes leurs factures au format électronique et transmettre leurs données (e-reporting) dès le 1er septembre 2026. [2][3]

PME et micro : un an de plus

Les PME et micro-entreprises doivent être en capacité d'émettre électroniquement et de transmettre leur e-reporting au 1er septembre 2027. L'échéance de réception, elle, ne change pas. [2]

Mon échéance

Votre échéance exacte en 3 questions

Répondez et l'outil tamponne vos dates. Tout se calcule localement : rien ne quitte votre appareil.

1

Êtes-vous assujetti à la TVA en France ?

Cela inclut la franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs) : vous restez assujetti.

2

Quelle est la taille de votre entreprise ?

Effectif (salariés) ET chiffre d'affaires annuel (ou total du bilan).

3

Que faites-vous avec vos factures ?

Cela précise votre échéance d'émission et vos mentions obligatoires.

★

Votre échéance

Calculée selon la réglementation officielle — à confirmer avec votre expert-comptable.

Comment ça marche

Trois étapes, une date, un plan

Répondez à 3 questions

TVA, taille, activité de facturation. L'outil détermine votre catégorie : grande entreprise, ETI, PME ou micro-entreprise.

Recevez vos dates tamponnées

Réception au 1er septembre 2026 pour toutes ; émission et e-reporting selon votre catégorie — avec les 4 nouvelles mentions obligatoires.

Suivez la checklist

Choisir une plateforme agréée, vérifier la compatibilité de votre logiciel, désigner votre plateforme et préparer vos factures.

Tarifs

Vérifiez gratuitement. Préparez-vous pour 5 $.

Gratuit

0 $
  • Vos dates exactes de réception et d'émission
  • Votre catégorie (GE / ETI / PME / micro)
  • Les 4 nouvelles mentions obligatoires
  • Liens vers les sources officielles
  • Checklist imprimable (PDF)
  • Texte prêt à coller pour votre comptable
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Recommandé

Pro

5 $ paiement unique
  • Tout ce que contient Gratuit
  • Checklist personnalisée imprimable (PDF)
  • Texte prêt à coller pour votre comptable
  • Guide de choix de plateforme agréée
  • Déblocage permanent

Paiement unique en USDT/USDC. Déblocage permanent. Prix en USD ; taxes selon votre pays au moment du paiement.

FAQ

Ce que les entreprises demandent

Ma micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?
Oui. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission. Source : economie.gouv.fr. [1]
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt le 1er septembre ?
L'obligation n'est ni reportée ni suspendue. La DGFiP (guide du 11 juillet 2026) annonce une approche de bienveillance au démarrage : les pénalités ne seront pas appliquées automatiquement et un délai de 3 mois (mise en demeure) s'applique à l'obligation de réception via une plateforme agréée. En revanche, l'inaction totale ou l'absence de preuve d'efforts peut être sanctionnée immédiatement. [4]
Quelles sont les sanctions prévues ?
Le régime prévoit jusqu'à 50 € par facture non conforme (plafonné à 15 000 € par an) et 500 € par transmission de données manquante ou incorrecte (e-reporting). Ces montants sont encadrés par la tolérance de démarrage décrite dans la question précédente. [5]
Un PDF envoyé par e-mail, c'est une facture électronique ?
Non. Une facture électronique doit respecter une forme normée (Factur-X, UBL ou CII), contenir les mentions obligatoires dans des champs dédiés et être transmise via une plateforme agréée. Le PDF scanné ou envoyé par mail ne sera plus conforme. [1][3]
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires ?
À compter de votre date d'émission : le numéro SIREN du client ; la catégorie de l'opération (vente, prestation, ou les deux) ; la mention de l'option de TVA sur les débits le cas échéant ; l'adresse complète de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation. [1]
Est-ce que l'outil se connecte à mon logiciel de facturation ?
Non. Vous répondez à 3 questions et tout est calculé dans votre navigateur. Aucune donnée n'est envoyée à un serveur et aucune connexion à votre comptabilité n'est nécessaire.
Sources

D'où viennent ces dates

Chaque affirmation renvoie à sa source. Vérifié le 12 août 2026.

1
economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électroniqueSource officielle : calendrier, champ d'application, 4 mentions obligatoires, liste des plateformes agréées.
2
Service-Public — Facturation électronique : c'est pour bientôtCalendrier par catégorie : réception 01/09/2026, émission GE/ETI 01/09/2026, PME/micro 01/09/2027.
3
impots.gouv.fr — Liste des plateformes agrééesLa liste officielle des plateformes immatriculées par la DGFiP (plus de 100 au 16/01/2026).
4
KPMG — Compliance expectations during e-invoicing start-up phase (16/07/2026)Guide DGFiP du 11/07/2026 : pas de pénalités automatiques, mise en demeure de 3 mois pour la réception, régularisation attendue.
5
Innovate Tax — France softens Sept 2026 e-invoicing penalties (27/05/2026)Montants : 50 €/facture non conforme, 500 €/e-reporting manquant ou incorrect.

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